L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne

Le 10 janvier 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce.

et 1217 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile et des pièces visées, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 novembre 2022 en ce qu'il a rejeté

[K] [P], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

[Z] [B], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

[I] [Q], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

[O] [M], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

'L 662-22 et R 662-20" du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, En conséquence, - infirmer le jugement du

16046.253344.02 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors , selon le moyen : 1°) que, si en vertu de l'article L. 661-1 du code de commerce dans

Réponse de la cour L'article R. 662-12 du code de commerce impartit au tribunal de statuer sur rapport du juge-commissaire en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif.

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article R. 661-6 du code de commerce que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de

En premier lieu, l'arrêt retient exactement que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut être assimilée à la déclaration au greffe qu'exige l'article R. 661-2 du code de commerce

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Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir