Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il ne mentionne pas la date à laquelle il a été rendu, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne vise, ni n'analyse l'ensemble des

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; - les dispositions de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la suppression, sur le fondement des dispositions de l'article L. 741

Sur les conclusions de l'établissement public foncier d'Alsace au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge n'a pas analysé la note en délibéré du 4 juin 2021 en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

Sur l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.

B sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.

Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre des pouvoirs prévus par l'article L.741-2 du code de justice administrative : 8.

Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre des pouvoirs prévus par l'article L.741-2 du code de justice administrative : 8.

579,10 euros, 9 651,73 euros et 2 584,76 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ; 3°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative,

L. 741-2 du code de justice administrative et enfin, à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M.

X est fondé à demander l'annulation du décret susvisé accordant son extradition aux autorités algériennes ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 7412 et L. 7413 du code de justice

-2 du code de justice administrative et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que l'indication de la date de l'audience constitue une mention substantielle dont l'absence est de nature à entacher d'irrégularité une décision

Elle soutient que : - le jugement méconnait les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative en ce qu'il ne contient pas dans ses visas les dispositions sur lesquelles il se fonde

En premier lieu, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision contient " les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils