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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69df64c3cdc6046d474f6540
8 avril 2026
8 avril 2026
des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [W] [Z], représentante légale de la SARL [Adresse 1], a comparu en chambre du conseil, a exposé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d599
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A444-10 à A444-33 nouveaux du code de commerce devront être entièrement supportées par les débiteurs en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; Suivant
Source officielleAdjudications
68e950113ea43407b91054c3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
bien ci-dessus désigné dans le délai de 5 ans et certifie être conforme aux dispostions prévues par l’article 852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910de
3 février 2014
3 février 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire ; - et condamné la Banque Populaire du Sud à payer à la société BS la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26d05cdc6046d4797dfb0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
cadastrées n°s C 946, C 947, C 948, C 609 et C 611 en zone Ux est entaché d’erreur manifeste d’appréciation sur le fondement de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme ; - le classement de ces parcelles
Source officielleChambre sociale
64cc951e0fec5dd96933f940
3 août 2023
3 août 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de14e9a173d6d859cbda
16 mars 2010
16 mars 2010
Il demande qu'en application de l'article 15 ter de la Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de l'article L 1224-1 du Code sus visé, il soit
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300e
9 mars 2016
9 mars 2016
Au regard des dispositions de l'ancien article 832-14 du code civil, applicable en l'espèce, M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6871469e057d789ad8
26 avril 2022
26 avril 2022
de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié
Source officiellesoc
61372197cd580146773f50be
21 novembre 1991
21 novembre 1991
francs assorti du service régulier de la pension dès le mois d'octobre 1987, violant ainsi les articles 1147 et suivants, 1153, 1382 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c78
17 novembre 2014
17 novembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93266
17 mai 2016
17 mai 2016
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience en chambre du
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2aa
29 février 2012
29 février 2012
lieu à application des dispositions de l'article L 221-9 du code des assurances, - n'accueillir que très partiellement les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344ba0501f6e3c06d6d16d
6 janvier 2017
6 janvier 2017
l'article L 1222-1 et L 2262- 4 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et les employeurs liés par une convention collective de travail sont tenus de ne rien faire qui
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68adfa93af40da9b7b14f350
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Source officielle17e Chambre
6035a3655a56ad080fa8fa05
24 mars 2016
24 mars 2016
[F] [H] 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre dont le cachet postal est daté du 12 février 2014, M. [F] [H] a relevé appel de cette décision.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8026cdc6046d47047525
7 mai 2026
7 mai 2026
-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68676a38ae73470041cef921
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 19 juin 2025, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties,
Source officiellePage 28 sur 455