L. 1233-3 du code du travail et le respect de l'obligation de reclassement visée à l'article L. 1233-4 suivant.

12 du code général des collectivités territoriales en raison de l'insuffisance d'information des membres du conseil municipal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, L. 121-28 du code de la consommation, L. 120-1, L. 121-1, L. 121-5, L

66-4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, 1er du décret no 72-785 du 25 août 1972, du décret no 2014-1251 du 28 octobre 2014, L. 121-28 du code de la consommation, L. 120-1, L. 121-1, L. 121-5, L

1235 ancien et 1302 du code civil, de l'article 2224 du même code, des articles 122, 123, 124, 564 du code de procédure civile, la prescription quinquennale s'applique compte tenu du fait que l'intimée

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 122-12 du Code du travail, se borne à faire état du motif inopérant tiré de ce que l'administrateur judiciaire qui a notifié le licenciement et le commissaire à l'exécution du plan n'étaient pas défendeurs

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

L. 122-14-5 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1235-5 du même code.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact et du fractionnement irrégulier de l’opération au regard des dispositions précitées du 4° et 12° du II de l’article R. 122-5 du code de l’

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact et du fractionnement irrégulier de l’opération au regard des dispositions précitées du 4° et 12° du II de l’article R. 122-5 du code de l’

[T] [U] aux entiers dépens.Ils soutiennent, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 921 du code civil, que ceux au profit desquels la loi fait la réserve et leurs héritiers ou ayants cause

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

R. 442-3-1 du code de l'urbanisme qui était applicable et qui prévoyait une déclaration préalable auprès du préfet de région, et non l'article R. 442-2 qui prévoyait une autorisation d'installations ou

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise en méconnaissance

R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise en méconnaissance