Par ailleurs, l'article L.123-12 du code de commerce prévoit que : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant

Par décision du même jour, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la faillite personnelle de M. [O] pour une durée de 12 ans Pour statuer comme il l'a fait s'agissant de M. 

A cet égard, l'article L. 123-12 du code de commerce prévoit : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le

L. 123-12 du code de commerce qui prévoit que " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

elle l'a fait, motifs pris que l'article "41 précité autorisait donc la Cour d'arbitrage de la CCI à faire application de l'article 12 (8) pour un tribunal arbitral composé par cinq arbitres" et qu'"il

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

de la novation opérée ; que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ; que si la convention

123-208-8 du code de commerce ; qu'ainsi l'article R. 123-208-3 du code précité prévoit que la déclaration prévue par la loi suppose la confection d'un dossier de déclaration adressé au centre de formalité

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

, le Tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail qui prévoit la continuation des contrats en cours ne saurait être invoqué pour fonder

fin la protection de l'intéressé par suite de la cessation de son mandat ou par suite de la disparition de l'institution à raison du transfert, comme le prévoit l'article L. 425-1 du Code susvisé, que

L. 122-12 du Code du travail lorsqu'en application des articles L. 621-62 et L. 621-64 du Code de commerce, le plan de cession de l'entreprise prévoit des licenciements, autorisés par le jugement l'homologuant

L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en exécution d'un

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française