Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11

Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

D B, doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, leur inscription sur la liste électorale de la commune

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I..., à MM.Philippe S..., Bernard M..., André XX..., Régis T..., Mme Nicole J..., MM.

Lors du dépouillement, le bureau de vote a regardé comme nuls deux bulletins de ce format non conforme A dispositions de l'article R. 30 du code électoral auxquelles renvoie l'article 26 du décret du 4

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L. 2314-13 du code du travail « la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

l'article L.2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral.

L. 52-15 du code éléctoral à la suite du rejet du compte de campagne de Mme Zohra X..., candidate à l'élection cantonale partielle des 6 et 13 juin 1993 dans le canton d'Echirolles-Ouest (Isère), a décidé

Jacky X..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

, 121-7, L.11, L.116 et L.117 du code électoral, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Marie-George A et autres est rejeté. Article 4 : Les conclusions de M.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale sur leur demande : / 1º tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la

A AC, Mme AA N, Mme M L, Mme G F et Mme J AF inéligibles pour une durée de trois ans sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral, de rejeter le compte de campagne de M.

X..., président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M.

Y... ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 51 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la campagne électorale, dans chaque

Q...et de ses colistiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Sarcelles " élus conseillers municipaux au premier tour de scrutin ; 3° communique le dossier au procureur de la République par application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Vu le code électoral

[X], Mme [O], MM.