articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

), la cour d'appel a violé l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant énoncé que la somme de

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables

, 111°/ Mme Marie-Christine YYYYYYYYYYY..., domiciliée [...]                                  , 112°/ Mme Anne-Marie GGGG..., domiciliée [...]                                , 113°/ Mme Claudine HHHH

L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution.

, 12, 13, 14, 18, 26, 27, 35, 38, 46, 48, 50, 51, 62-63, 68, 69, 70-71, 72, 82, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90-91, 93, 98, 99, 112-113, 115, 117, 119, 120-121 et 125 ; celles présentées à la Galerie Café 203

, en application de l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution.

André BBBB..., 110°/ à Mme Brigitte BBBB..., domiciliés [...]                                     , 111°/ à M.

Par conclusions n°1 déposées à l'audience collégiale du 8 mars 2024, la SAS L'ATELIER DU GAULOIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1103 et 1104, 1113, 1210, 1211 et 1779 du code civil

"la Cour rejettera la demande concernant l'entretien du jardin, comme n'étant pas dissociable du préjudice patrimonial ; "enfin, il ne sera pas fait application une nouvelle fois de l'article 475

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil

..]                                , 114°/ Mme Nadine VVVV..., domiciliée [...]                    , 115°/ Mme Corinne WWWW..., domiciliée [...]                           , 116°/ Mme Laetitia LLL...

L. 71, L. 77, L. 107 et L. 111 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement

/ de la société CEE Val de Loire, dont le siège est ..., 111 / de la société CIEC Génie électrique, 112 / de la société CIEC Réseaux, ayant toutes deux leur siège ..., 113 / de la société

115, 177, 186 et 502 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les principes gouvernant la représentation en justice par un avocat ; 3°) « alors

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -