1134 du Code civil et R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que M.

R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions

de Proximité a violé l'article L 114-1 du Code des Assurances.

souscrits par son père ; qu'au fond, il prétendait voir annuler les dits contrats au visa des articles 1108, 1123, 1124 901 et 412-2 du code civil, ajoutant que comme seul héritier de l'auteur

que le juge administratif ne déclare illégal l'arrêté sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

(Bas-Rhin), en cassation d'une décision avant dire droit rendue le 21 juin 1989 et d'une décision du 28 février 1990 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°/ La Caisse régionale d'assurance

G..., la cour d'appel a violé ensemble l'arrêté ministériel et le décret précités, et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu au "moyen déterminant" des

articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 9 du code de procédure civile, de : Avant-dire doit, - ordonner la mise en place d'une mesure d'expertise médicale et designer

L.114-1 du Code des assurances - DECLARER le syndicat des copropriétaires LE TRICASTIN prescrit en ses demandes de condamnation dirigée contre la SA GAN ASSURANCES, ceci depuis le 7 aout 2021 ; A TITRE

et 40 du règlement CEE 1408/71, ensemble les articles 40 à 45 du règlement CEE 574/72 ; 3 ) qu'en affirmant que M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1, du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du contrat que

Y... n'ayant pas de caractère intentionnel ou dolosif, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de l'article 5 C.2 des conditions générales de la police d'assurance de M.

1116 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité au titre de son obligation de conseil, vis-à-vis du crédit-preneur, le crédit-bailleur qui souscrit une assurance de groupe ne garantissant

1154 devenu 1343-2 du code civil, et de rejeter sa demande formée au titre du préjudice matériel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence même de tout mensonge ou réticence dolosive, le dol peut

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer pour écarter l'application de cette clause d'exclusion que "l'inadaptation des matériels n'est (...) nullement en cause", sans analyser plus avant