[J] l'ont assignée en paiement sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-12 du code des assurances.

1231-1 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

droits de la société Basf Curtex SA), demandant, au visa des articles 1147 du code civil, 4.1 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 et 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 dit Rome

assurances, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, * Condamner AXA à régler à AI la somme de 24 843,60 € relative à l'indemnité d'assurance due au titre de la garantie défense-recours prévue

de la souscription, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances et le cas échéant, sur le fondement de l'article 1116 du code civil.

des parties et leurs moyens: La société Macif (conclusions du 21 juin 2018) sollicite au visa de l'article 1792 du code civil, des articles 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 121-12 du

1217 et 1219 du code civil, la société JDC réplique que le contrat conclu avec M.

1240 du Code civil ; la société ELOGIE SIEMP sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ; les sociétés SMA, ès qualité d'assureur de la société DUMEZ IDF, MAF, ès qualité d'assureur

Selon les dispositions de l'article L.121-1 du Code des assurances l'indemnité d'assurance ne doit pas être supérieure à la perte éprouvée et la mise en œuvre des garanties dues par l'assureur ne peut

B..., ès qualités, au regard de l'impossibilité de mettre en oeuvre les mécanismes de l'assurance cumulative prévue par l'article L. 121-4 du code des assurances et de la subrogation spécifique du droit

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article

Les parties ont été convoquées le 25 janvier 2010 pour ladite audience, en application des délais fixés aux articles R 143-29 du Code de la sécurité sociale et 643 du Code de procédure civile ; que la

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

1353 (anciennement 1315) du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances ; 4°/ que l'assureur de dommages-ouvrage, tenu de garantir le paiement de la totalité des travaux