à cette société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'ensemble du contrat de travail est

activités du déchet et par voie de conséquence de l'article L 1224-1 du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

au motif que le contrat de travail était transféré de plein droit à la société FRB en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 10 mars 2015, les salariés ont saisi la juridiction

au motif que le contrat de travail était transféré de plein droit à la société FRB en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, le 10 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

ANTILLES HANDLING resteront sur leurs positions opposées quant aux salariés non transférés et quant à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 3 de l'annexe IV de la convention

P... par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail », n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le cessionnaire de l'entité

La référence à l'article L. 1224-1 du code du travail mentionnée dans ce contrat de travail, résultant nécessairement de la commune intention des parties, corrobore cette analyse et la signature de ce

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; en l'espèce, le transfert de l'exercice

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; b)Sur l'ancienneté de la salariée ; Attendu que, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme [H] demande à la cour de faire remonter

comme constituant une entité économique, autonome, seul l'établissement de santé dans sa globalité constituant une telle entité, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/

aurait dû être transféré pour 50 % à la société DFA, tout en demeurant salariée de la société Koba pour 50 % de temps de travail ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étant

Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) d'ordre public précisent : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

de Mme Y... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 4°) ALORS, ENCORE ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il n'y a de transfert légal et de plein droit du contrat de travail,

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

[S] [F] prenant effet le 6 janvier 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ». Réponse de la Cour 6.