L. 1226-2 et L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant que la Mutuelle Renault appartenait au groupe Renault, tout en constatant

de salariés du site de Saint Jean de Dieu qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du Code du travail, de cette majoration de 80% du taux horaire,

bon fonctionnement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail que si le salarié est déclaré

à l'article L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code

au regard de l'article L.1224-1 du Code du travail.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, le cessionnaire est subrogé dans les obligations du cédant s'agissant de l'indemnisation des préjudices résultant de l'exploitation de l'activité, mais le cédant

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

se serait mépris sur le poste de travail occupé par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'adage « nul ne peut se constituer

seule visite article 241-51-1 du code du travail ).

du licenciement économique de Mme P... et l'obligation de reclassement : Que sur la suppression de poste et l'absence de priorité de réembauchage, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail,

L. 1224-1 du code du travail, en a repris le personnel, notamment Mme X...et MM.

fondées sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

écrites, visées par le greffier et soutenues oralement par Mme Y..., intimée, par lesquelles elle demande à la cour de : - vu les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail - confirmer le

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le salarié

, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'existence d'un lien de

Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de

Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de

de Mme [K], épouse [X] et l'application des dispositions des articles L 1224-1 du code du travail d'ordre public, et dans ce cas, sur l'application des dispositions de L 2261-14 et la durée pendant laquelle