d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QU'en ne recherchant, comme elle y avait pourtant été invitée par l'employeur (conclusions, p. 13, § 3), si la cause

janvier 2007 à l'exception d'un sujet, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du Code du travail

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

pour licenciement injustifié ainsi que diverses indemnités; AUX MOTIFS QU' «…en application de l'article L.1231-1 du code du travail l'appelant sollicite la résiliation de son contrat de travail en

cause, et l'article L. 1231-1 du code du travail : 16.

L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié ; Attendu que pour débouter la salariée

; que de son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, les règles du licenciement ne sont pas applicables à la période d'essai.

1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen en ses deux premières branches ne tend

étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

X..., seul pizzaiolo à ce poste », la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE les dates

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le "licenciement économique" Vu l'article L. 1231-1 du Code du travail ; Vu les articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail ; Vu les

daté du 31 octobre 2018, si bien que le contrat de travail ne pouvait pas être considéré comme rompu par l'employeur à cette dernière date, violant ainsi l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article

L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2.

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme L... épouse O...

dissimulé (article L.8223-1 du code du travail) : 9.555,72 euros ; ' Attestation POLE EMPLOI, bulletin de paie et certificat de travail conformes au jugement sous astreinte de 15 euros/jour et par document