En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement...'

L. 1235-3 du code du travail, * 106 922,96 euros net à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 20 de la convention collective nationale des cadres

A STRASBOURG ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE IMPUTATION AU MOTIF QUE LES TRAVAUX INVOQUES N'ETAIENT PAS DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 76-1232 DU 29 DECEMBRE

payés y afférant ; -4 555, 62 euros en paiement de rappels de commissions ; -455, 56 euros au titre des congés payés y afférent ; -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article R. 322-7 ancien du code du travail ; 3°/ qu'en prétendant justifier, en l'absence de constatation d'une quelconque fraude à la loi, le refus de

Y... dans l'entreprise pendant un mois n'étaient pas de nature à exclure la faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 234-9 du code du travail

W... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -ordonné à la Sa [...] de délivrer à Mme B...

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 33 359,28 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

entend voir juger que les conditions de la loi et de la jurisprudence relative au harcèlement sexuel, ne sont pas constituées au sens de l'article L 1153-1 ancien et suivants du code du travail.

L. 2325-43 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du Code du travail ensemble l'article 2044 du Code civil ; ALORS par ailleurs QUE tout jugement doit être motivé

sous astreinte, - dire et juger inapplicables en l'espèce les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, - dire et juger M.

1235-3 du code du travail, ne peut être inférieure à six mois de salaire.

L. 1233-32 du code du travail ".

de l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; Que ledit article énonce : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du Travail prévoient que le plan de sauvegarde de l'emploi -à laquelle la SAS SAMES TECHNOLOGIES était tenue compte-tenu de sa taille et du nombre de licenciement

L. 1233-15 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail.