L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 1235-3 du code du travail.

Qu'elle peut également prétendre à une indemnité légale de licenciement, en vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, calculée en mois de rémunération sur la base d'un cinquième de mois par année

Aux termes de l'article L. 1237-13 du Code du Travail la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut

Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation d'assurance chômage En application de l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur doit délivrer, sans délai, au salarié

Mme X...ayant une ancienneté de 8 ans et 3 mois au sein de l'association, a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, au paiement d'une indemnité de licenciement,

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L.1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.

L. 1234-9 du code du travail dispose que les modalités de calcul de l'indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail

En retenant que dès lors que l'employeur qui était tenu en application de l'article R 1234-9 du code du travail de remettre les documents litigieux au moment du départ du salarié de l'entreprise, a attendu

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.

titre de l'article 515 du code de procédure civile, - déboute M.

Sur la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi : L'article R 1234-9 du code du travail édicte que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail,

termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit à aucune indemnité de licenciement ; qu'en conséquence, le salarié doit être débouté de

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail