1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que n'est pas tenue d'une obligation de résultat de maintenir le chiffre d'affaires d'un magasin la salariée qui, tout en se voyant

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

D... n’a pas contesté la décision prise le 19 septembre 2023 par le ministre du travail, oppose une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la base

A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Localité 2] représenté par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail.

, l'article L. 1235-1 du Code du travail.

copier-coller des réponses du directeur financier sans fournir la moindre analyse, la Cour d'appel, à supposer ces motifs adoptés, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

SUR CE Du licenciement Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

- LE CONDAMNER à 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC. » MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du Travail, il appartient

L. 1235-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs

invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement du salarié, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était

Votre comportement inacceptable est volontairement un acte d'insubordination, ce qui caractérise le fait fautif [...] » ; Attendu que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif