L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail.

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242

; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu

Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

et de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs

L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Selon les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

Selon les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

MOTIFS DE LA DECISION : 1-Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée

à durée déterminée au visa de l'article L. 1242-1 du code du travail en estimant que l'emploi qu'elle occupait au sein de La Poste constituait un emploi permanent puisque la société Onet ne justifiait

Aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

périodes travaillés et de périodes non travaillées ; ***** Considérant que selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1242-1 du code du travail.

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

DE LA DECISION Sur la requalification des contrat à durée déterminée : L'article L 1242-1 du Code du travail dispose que " le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour