de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement

de procédure de 100 ¿ ; Sur les demandes indemnitaires : Attendu qu'indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail, devenu l'article L. 4122-2 du même code, selon lesquelles

L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail ; 3.

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

l'article 1231-1 du code civil, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du

prétendument subi Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié d'établir le préjudice dont il entend

a condamné les prévenus de ce chef, en réduisant toutefois la période de prévention » (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-10 du code du travail, L. 712-1 et R. 712-6 du

application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail.

[L] [G] à régler à la société Vinci Expetise & Diagnostics Immobiliers la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud

Alexis X... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement non de l'article 1235-3 du code du travail mais de l'article L 1235-5 du code du travail.

L1226-2 et L1226-10 du code du travail). 32.

application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231

et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « 

Sur la recevabilité de la demande en matière d'exécution provisoire de droit Selon l'article R. 1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du

En application des articles L. 1221-21 et L.1221-23 du code du travail, le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par un accord de branche étendu et le contrat de travail et n'est possible

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.