Aux termes de l’article 4 de cette directive : « 1.

En premier lieu, l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique dispose que : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées

du code général des impôts, qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code » ; que par ailleurs, la contribution sociale sur les revenus d'activité s'applique, selon l'article

L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, repris par l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose que " des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des avantages mentionnés

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique.

L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même

Sur le double assujettissement des montants perçus au titre des années 2015 et 2016 Aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : « Il est institué une contribution

[L] entendait contester cette décision, qu'une transaction est donc intervenue en avril 2009 ; qu'aux termes des articles L 136-1 et L 136-2 du code de la sécurité sociale, les indemnités de

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires