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26 147 résultats pour « article L. 136-1 du Code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cf4cdc6046d479b997b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] demande, au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à la cour de : - dire M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01764

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fcd

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

4 (ancien), 133-3 et 132-3 (nouveaux) du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8, 489, 492, 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b6cdc6046d4703b124

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbee2a8fb67db7b4105a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12ceb5d421e6c59936c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02050

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02744

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

1, L.133-2, L.135-1, L.141-5, L.421-1, L.4212, L.421-6, R.111-2, R.132-1 et suivants, Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03239

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

61372481cd5801467741610a

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

/ que l'article 20 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances sur lequel s'est fondé la cour d'appel, dispose : "1 Le personnel masculin a la faculté de demander

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L242-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige prévoit que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff088cdc6046d47890c36

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1366 et 1367 du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a9c21c0e53e7906853

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

justifie de la recevabilité de son action au regard des dispositions de l'article R 312-35 du code de la consommation, • s'explique sur le respect de ses obligations précontractuelles permettant d'écarter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00495

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02527

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631373619f939ca6242e2e7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il convient de rappeler que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation auxquelles les parties ne peuvent pas déroger

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a7a4ff9ec259c09633

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] aux dépens avec droit de recouvrement direct dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à verser à CA Consumer Finance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09b5cdc6046d476c3d57

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle