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5 249 résultats pour « article L. 145-39 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00063

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Source officielle

Page 28 sur 263

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TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3fb

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

145 du nouveau code de procédure civile, pour voir désigner un expert en vue d'examiner les conditions dans lesquelles ont été organisées les cessions des fonds de commerce par la SCP BROUARD & DAUDE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA NV ISOCABc/SA LES VIVIERS DU DIBEN 1-Exposé du litige

6253c913bd3db21cbdd8728d

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

Sur la demande d'expertise : L'article 145 du nouveau Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procPs la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb735768b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le tribunal de première instance a dénaturé le sens des dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce en utilisant le critère de l'évolution des usages commerciaux pour tenir compte des conditions

Source officielle
TJ

Référés civils

68f92c6cde0ebe408da9f8c6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire à titre préventif.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10211

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

1134 du code civil, ensemble les articles L 141-1 et L 141-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb0a

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

, du Haut-Rhin et de la Moselle et des articles 37 à 39 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans ces mêmes départements ; Mais attendu qu'il résulte de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

145, 249, 493 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dbd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1103 et suivants, 1224 et 1225, 1240 et 1709 et suivants du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce : - de débouter [W] [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801d7cdc6046d47afa91b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301925_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00087

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il faisait valoir que la société GS 39 Werdau a cédé un fonds de commerce sis à [...] à la société Socaz pour la somme de 250 000 euros en août 2011 sans

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676893dd25744ff781d495

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, 562, R. 662-12 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, rejeter la demande de nullité du jugement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53c0a81daa831884f6ad

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par application des articles L. 141-2 et suivants du code de commerce, Mme [E] ne peut qu'être juridiquement considérée comme exploitant personnellement ce fonds de commerce, sauf à démontrer une location

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909976_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404978_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

DR EK domicilié 20 rue Léon Verrier à Moislains (80200) ; Parcelles cadastrées section X n°s 148 et 149, situées Vallée Mayet, appartenant à : * M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000519_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1.

Source officielle