instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dans

L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19,

« Un accord d'entreprise devra préciser les formalités de mise en 'uvre suivantes conformément à l'article L. 212-15-3 du Code du Travail : Les catégories de salariés concernés ; - les modalités de

, un publi-reportage du 15 novembre 2016 de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe (CCI-IG) comportant un article annoncé en page de garde comme étant "La part de vérité de Mme I.

février 2017, la cour d'appel a violé les articles R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

articles L. 1242-10 et L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12, 6°, du code du travail : 4.

propre du fiduciaire ; que l'article 3-4 dudit règlement prévoit que les relations entre le fiduciaire et le fiduciant sont régies selon les règles applicables au contrat de mandat ; que l'article 3-2

221-1, 221-4 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la Cour a déclaré l'accusée coupable de tentative d'homicide volontaire sur mineure de 15 ans, en répondant d'abord affirmativement

% et non sur la base du taux révisé de 22 %, la cour d'appel a violé les articles L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

en son article 1er, de: - Condamner Mr [U] à lui restituer la somme de 15 000 € perçue de manière indue du notaire au titre de la convention de séquestre Vu l’article 1231-5 et suivants du Code Civil

importait peu que ce poste de transformation soit assimilé à une installation de production dans le cadre d'un groupement multi-producteur, en application de l'article D. 342-15-3 du code de l'énergie

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

mai 2025 et au visa de l'article 462 du code de procédure civile, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES sollicite la rectification d'une erreur matérielle au motif que le protocole du 15 juillet 2024, ayant été

de l'article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicables depuis la loi NRE du 15 mai 2001 aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique ; qu'en retenant néanmoins que suite à la cession

comme visant un nombre illimité d'articles dans 15 gammes de modèles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que

novembre 2023, avec anatocisme, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 4.Par jugement réputé contradictoire rendu le 3 septembre 2024, le tribunal

Le 15 novembre 2023, le préfet de police de [Localité 3] a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.

, et qu'il pouvait être rétracté suivant les modalités prévues par l'article L. 221-18 du code de la consommation, qu'il avait été conclu le 15 septembre 2020, sans que l'acceptation n'ait été transmise