50 % selon le cas, prévus au I de l'article L 212-5 du code du travail et à l'article L. 213-16 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application

EN PAIEMENT D'HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES ET SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES A CES DERNIERES Attendu qu'en application de l'article L. 212-2 du code du travail la durée légale du travail,

L 122-14-4 du Code du travail; En tout état de cause, Condamner Monsieur X... à verser à l'AREPA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamner

L. 212-5, devenu L. 3121-22, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société n'effectuait aucun calcul pour déterminer dans quelle

Attendu qu'en application de l'article L. 212-5 du code du travail une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement

L 212-5 du code du travail et à l'article L 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif

L 212-5 du Code du travail, - 5 555,00 euros à titre de congés payés afférents, -25 316,00 euros à titre de dommages et intérêts correspondants au repos compensateur non pris du fait de l'employeur,

5 de la loi du 17 janvier 2003, dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu, mentionné à l'article L 212-5 du Code du travail...le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires

sécurité (article L.4122-1 du code du travail).

juin 2000) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, les salariés à temps

Takuya X... et Shigeki F... ; que lesdits salariés qui visent exclusivement l'article L. 212-5 du Code du travail soulignent qu'aucune disposition de la convention collective des guides interprètes et

L242-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale issu des dispositions de l'article 113 de la loi du 21 août 2003.

se situant à la fin d'un déplacement, et avant le retour à l'établissement du Bourget le mardi 13 février 1990, et que, selon l'article L. 212-5-1 du Code du travail, le repos compensateur qui est assimilé

L. 212-5 du code du travail ainsi que le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.

L. 212-4-5 du Code du travail, d'augmenter ses heures techniques ; Sur le moyen du pourvoi de l'employeur : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen du pourvoi de la salariée : Vu l'article L. 212-

, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire ".

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

prévu à l'article L. 212-5 du code du travail.