Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

les articles L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme.

ne soit autorisé à y assister sur le fondement de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 et non de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée

L. 2121-1 du code du travail, c'est-à-dire le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté dans le champ professionnel et géographique concerné, l'audience

X..., le jugement retient que le syndicat n'est pas représentatif au sein de l'établissement Nord Est au sens des critères fixés par l'article L. 2121 1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 3° Les actes à caractère

L. 2124-3 et R. 2123-4 du code de la commande publique.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

un professionnel du tourisme, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme ; Mais attendu que le comité

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et

sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Le premier alinéa de l'article L. 2131-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable

Selon l'article L. 2121-12 du même code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.

il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-32 du code du travail : 4.

et l'article L. 2121-1 du code du travail : 7.

La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ". 5.