Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées aux deux

La société UNIVERS TERRASSES BOIS expose au Tribunal que La société UNIVERS TERRASSES BOIS se fonde sur les articles L 221-3, L 221-5, L 221-9 et suivants du Code de la Consommation, l'article 1178 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en remboursement de l’acompte versé Aux termes de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le contrat à distance est défini comme «tout contrat conclu entre

article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS,

d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE suivant l'article L. 137

L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce ; 2°/ que la société LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour

du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part

-3 et L. 221-28 du code de la consommation, de : - juger non fondé l'appel de M.

L. 223-23, L. 225-254 et L. 242-6-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable

* le contrat a été signé par intervention d'un intermédiaire de crédit, dont la banque répond en application de l'article L. 312-7 du code de la consommation.

-2 du code pénal. » 22.

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code de la consommation, dans leur version issue

d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE suivant l'article L. 137

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, 1743 du code général des impôts

-2 du code civil, L.221-2 4°et L.222-3 du code de Ia consommation, L.311-2, 341-1 2°et 511-21 du code monétaire et financier, de l'article L.511-3 du code monétaire et financier et du règlement CRB n°

L. 241-1 du Code des juridictions financières ; "2 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-1 du Code des juridictions financières et 13 du décret n° 83-224 du 22 mars 1983

de la consommation en vertu de l'article L. 242-3 du code de la consommation'; - que le prestataire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation excluant