[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SMABTP ; - Condamné le GFA Le Petit Môle aux dépens.

L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

elle le prétendait, la cour d'appel, qui a omis d'examiner ces factures, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 122 et 124 du code de procédure civile, l'absence de mise en oeuvre de cette procédure constitue une fin de non recevoir.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

[T] a été désigné par le juge-commissaire en tant que technicien sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-11 du même code, afin de mener des investigations

699 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les bâtiments A, B et G comportent respectivement 224 lots numérotés 1 à 224, 227 lots numérotés 301 à 385, 387 à 528 et 47 lots numérotés de 1202, 1205 à 1245, 1248 à 1251.

Cependant, selon l'article L.641-1 du code de commerce, les dispositions des articles L.621-1 et L.621-2 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, de sorte que le liquidateur

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux

, outre la condamnation des demandeurs à lui payer solidairement la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

13 et 50 du CCAG et les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales que l’administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le

Y... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.