du Code civil, ainsi que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965.

L. 2261-24 du code du travail ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il étend l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retrait, qui a été mis en cause du fait

code du travail encadrant l'exécution provisoire, limitée au plafond légal de neuf mois de salaire, ce qui crée une incertitude juridique sur le montant effectivement exécutoire. 4.

égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE, ALORS QUE 3°), si celui qui emploie à

égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE, ALORS QUE 3°), si celui qui emploie à

égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE, ALORS QUE 3°), si celui qui emploie à

4 du code de procédure civile.

L'article 2262 du même code poursuit « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ».

L. 2261-14 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

des article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 2265, 2266 et 2272 du code civil et 564 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré

égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE.

2232 ancien du Code civil, devenu l'article 2262 du même Code ; 4°) Alors que, encore, en retenant, par adoption de motifs, que « De plus, le caractère équivoque de la possession des consorts V... est

R. 1455-7 du code du travail).

et dont ils ne pouvaient être privés sans leur accord, la cour d'appel a violé les articles L.2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, ainsi que les articles 1, 3, 6.2 et 6.4 de l'accord collectif du

2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 3.

L'intimée soutient que sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la

L. 2261-9 du code du travail.

demande à la cour au visa des articles L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 du code civil, L 3252-11 et R 3252-15 du code du travail, de : - reformer le jugement entrepris en ce qu'il