Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes ont été violés ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de la loi N8 73-640 du 11 avril 1973 et du décret N8 74-66 du 29 janvier 1974, dont les dispositions

La circonstance que l’arrêté ne mentionne pas l’article du code sanctionnant l’infraction d’excès de vitesse, en l’espèce l’article R. 413-14 du code de la route, est sans incidence sur la légalité de

2024 et son droit de demander une expertise, prévu à l'article R. 235-6 du code de la route, ne lui ont pas été notifiés.

B a fait l'objet de vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route qui ont établi l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et, enfin, énonce que l'intéressé représente

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (…) / 10

; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ; - l’arrêté a été pris en violation des dispositions des articles L. 234-5 et R. 235-5 du code de la route ; - le

R. 235-11 du code de la route.

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

A doit se soumettre en application de l'article R. 221-13 du code de la route ; - il n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article R.235-6 du code de la route et de l'arrêté du 13

à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

la route au regard de la gravité de l’infraction et de son comportement routier antérieur ; - a été pris en méconnaissance des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 224-2 du code de la route en retenant

les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route.

R. 256-2 du Code de la route ; qu'elles sont, dès lors, amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de

Aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.

, du décret n° 87-231 du 27 mars 1987, notamment en ses articles 4, 5, 18 et 26, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale