Les conditions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.

au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative (article 4).

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de commerce : " Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un

du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 234-1 et l'article L. 251-2 de ce même code; - elle méconnaît

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, la décision en litige vise les textes qui la fondent, en particulier le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève, en référence

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

- elle est entachée d’une erreur de droit conformément à l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il bénéficie d’un droit au séjour permanent sur le

) de condamner Sète Agglopôle Méditerranée à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des lots 1 et 2 du marché de prestation ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur l'appel principal de l'assureur La Mic Dac poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa garantie en rappelant qu'en application des dispositions de l'article L251-2 du code

700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 462 du Code de Procédure Pénale ; Dit que mention de la condamnation de la SAS Clinique du Cap d'or à payer au titre de l'article 700 du Code de Procédure

l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure : « Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère