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1 476 résultats pour « article L. 253-17 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501574_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501576_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

au sens des dispositions des articles L.451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime en raison des obligations et restrictions d’usage imposées au preneur.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206904_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 143-25 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204975_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L. 111-11 du code de l'urbanisme et L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100015

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

544 du code civil et les articles 815 et suivants du même code, ensemble les principes régissant l'indivision.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65b35f2b1d7564000872dd6b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077d

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Elle fait valoir que le montant des cotisations 2009 a également été déterminé conformément aux dispositions des articles L. 731-14 et 15 du code rural, ces cotisations étant assises sur la moyenne des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Ce projet de décret modifie les dispositions du a) de l'article D. 531-2 du code de l'environnement, en prévoyant que peut être regardé comme relevant d'une " utilisation traditionnelle sans inconvénient

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00178_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00681_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf1b

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Y...fondée sur l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 en ce que ce texte est contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme qui interdit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300563

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 252-1 du code rural modifié par l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; qu'en appliquant à cette association agréée les règles de droit commun de l'action collective d'une simple association

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

du Conseil du 10 janvier 2024 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00498_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " ().

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401858_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 64 bis de ce code : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300196_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9cb

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du Code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906814_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par lettre datée du 13 décembre 2019, Me Montazeau a indiqué que Mme H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02573

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

N° Q 18-86.358 F-P+B+I N° 2573 SM12 17 DÉCEMBRE 2019 REJET M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4c11ec33b4fa0f17e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

); Vu les dispositions des articles L 162 et L 162-3 du code rural Vu les dispositions de l'article 682 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement

Source officielle