R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, de deuxième part, que, l'article

L. 311-1 à L. 311-3, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, à la faveur d'une analyse souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui

d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à la société Giat industries un redressement fondé sur l'application des taux du régime général ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

des travailleurs salariés des secteurs industriels et commerciaux, ainsi que des services ne relevant pas d'un régime spécial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien de subordination de M.

de saisie immobilière ; ' au visa de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, juger la créance de la société FRANCE TITRISATION non liquide et non certaine faute de justification

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune décision d'assujettissement n'ayant été prise par la caisse à l'issue du contrôle, la cour d'appel n'était pas saisie d'un conflit d'affiliation

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société X... et M.

L. 311-2, L. 611-1 et L. 621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1980-1983 par M.

cette désignation leur conférait, ils ne participaient cependant pas à ce service organisé, en sanctionnant l'enseignement dispensé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle s'y est vue délivrer plusieurs autorisations provisoires de séjour, en sa qualité d'accompagnant visé à l'article L.311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'un lien de dépendance ou de subordination vis-à-vis de l'association, à la direction de laquelle participaient les animateurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement

L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement

subordination ; qu'en déclarant au contraire qu'il importait peu que le dément n'eût pas eu la conscience suffisante pour s'engager en qualité d'employeur vis-à -vis de son fils, la cour d'appel a violé l'article

relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

4 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, violé par fausse application les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et ensemble, par refus d'application, celles de l'article