Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355, du code civil et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige : 4.

L.3211-1 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'outre les sommes réclamées à titre d'accessoires du salaire, M.

L. 1152-1 du code du travail.

égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE, ALORS QUE 3°), si celui qui emploie

L.3211-2-2, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, de M.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

; L'infirmer pour le surplus, Et statuant à nouveau, Dire et juger que le plan social présenté par PENNGAR n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L.321-4-1 du Code du Travail, Dire et juger

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

Sur l'évaluation des indemnités : Il résulte des articles L. 321 et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

F à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

L. 321-4-1 du code du travail par refus d'application ; 3 / qu'il résulte de l'article 3 dudit décret que pour les ouvriers bénéficiant d'un revenu de remplacement, le montant mensuel de la pension

CIVILE, DU 26 MAI 2021 1°/ Mme [G] [Z], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [Y] [Z], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [H] [Z], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], ont formé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-3, alors en vigueur, et L. 434-6, du Code du travail ; Attendu qu'en l'état de ces textes, lorsque le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement a décidé de recourir, comme l'article