L. 3245-1 du code du travail, - dire et juger M.

L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rectification de bulletins de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que les bulletins délivrés à celle-ci

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

L 3245-1 du Code du travail est opposable à la demande de Monsieur Y..., tendant, sous couvert de dommages et intérêts, à obtenir paiement de salaires prescrits.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, chargé d'instruire

Sur les retenues abusives : Ces retenues correspondent au montant des pourboires perçus par le salarié et centralisés par l'employeur en application des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et R.3244-1 et

R 3243-4 du Code du Travail, - débouté les parties de toutes autres prétentions ; Attendu que l'association OGEC SAINT-JOSEPH a régulièrement relevé appel de cette décision le 24 octobre 2011 ;

L. 3243-2, R. 3243-1 et L. 1152-1 du code du travail ; ALORS, troisièmement, QU'il résulte de l'article 5.3 du titre V de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, que

L. 3245-1 du code du travail, il peut faire remonter sa demande aux trois années précédant la rupture du contrat de travail.

L. 3242-1 alinéa 3 du Code du travail.

L. 324-11-1 du code du travail relatif au travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Transparence services fait grief à l'arrêt attaqué

L 1132-1, L 1134-1 et L 2145-5 du code du travail.

T... un bulletin de salaire unique, lequel satisfait à son obligation en vertu de l'article L. 3243-2 du Code du travail et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le dispositif de la

L. 3245-1 du code du travail.

Elle se réfère à la convention collective applicable aux salariés des supermarchés [5], qui ne considère pas le temps de pause comme un temps de travail effectif au sens de l'article L. 312-1 du code du

illégitime, article L. 1126-15 du code du travail, ' 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1152-1 et L 4121-1 du code du travail.

biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.