d'un GAEC, dont il était le gérant, et exactement qu'il résultait de l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime que la nécessité d'obtenir ou non une autorisation d'exploiter

1235 du code rural " ; que son article R. 322-84 relatif aux sociétés de réassurance dispose qu': " il peut être formé, entre sociétés régies par la présente section, des sociétés de réassurance à forme

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; que l'article R211-6 du code de l'expropriation prévoit que les dispositions du livre premier du code de procédure civile s'appliquent

siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents

L. 324-9, L. 32410, L. 362-3 du d Code du travail, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable d'avoir recouru aux

l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE l'action en répétition de sommes indûment versées, exercée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 324-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L. 731-10 du code rural et de la pêche maritime, - déclaré recevable et bien-fondé son appel, - infirmer le jugement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

rural et de la pêche maritime ne définissant les conditions à remplir par le cessionnaire, il est fait référence aux conditions posées pour un candidat à la reprise par l'article L. 411-59 du code rural

L. 3 21-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE si l'exploitant peut, de son vivant remplir de ses droits de créance le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, ce dernier

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, 1353 et 2224 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ' Débouter M.

tiré du défaut d'indication des bases de liquidation doit être écarté comme manquant en fait. 6.

L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

-329 et dit que les dispositions contenues dans la partie législative du Code de l'organisation judiciaire ont force de loi (article 3) ; qu'elle n'a donc pas abrogé le Code de l'organisation judiciaire

Le fond L'article L. 412-1 du code rural ouvre aux locataires de biens ruraux, en cas d'aliénation à titre onéreux de ce bien par son propriétaire, un droit de préemption.

d'un salaire différé pour avoir participé, avec son mari, à l'exploitation agricole de ses beaux-parents du 15 octobre 1971 au 1er novembre 1974 ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article