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1 979 résultats pour « article L. 411-1 du CSS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

660ef065fbb79e8fd3d32eb1

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 03.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/04191 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QRK N° MINUTE

Source officielle

Page 28 sur 99

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CA

Chambre civile 1-7

68709b70123db6632de31636

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/04247 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ24 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01110

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303308_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406959_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un mémoire complémentaire, non soumis au contradictoire en application des articles L. 611-1 et R. 412-2-1 du code de justice administrative et enregistré le 5 avril 2024, la société AFTCOM produit

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207124_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207125_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

b) La fraction de la gratification versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du présent code et aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CA

1ère chambre

67f8aa993b6868ad1f983788

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R.413-17 du code de la route.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00419

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66ff859ea4ff9ec259c095bb

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678807f8c21c0e53e79070c7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance d’une faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a06

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

La société Compass Group France conclut à la confirmation du jugement et au rejet des demandes formulées à son encontre, réclamant la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
TJ

Pôle social

698f7c3bcdc6046d47434377

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans le premier cadre, l'article L. 8271-1 du code du travail prévoit que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 (qui comprennent notamment " les agents des organismes de sécurité sociale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206748_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206750_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206755_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206756_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304851_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00125

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L. 4121-1 du Code du travail, jugeant même M.

Source officielle