700 du Code de procédure civile, - le voir condamner au paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais de commandement conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure

Il n'y a pas lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[X] [V] [G] [U], de supprimer le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de statuer sur le sort des meubles présents dans le logement ; - de le condamner au paiement

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier et conformément au dispositif ci-dessous.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est.

à [Localité 3], – condamné Monsieur [V] [Y] à payer à l'association ADEF HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle, – prorogé de 10 mois le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles

à [Localité 3], – condamné Monsieur [U] [K] à payer à l'association ADEF HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle, – prorogé de 3 mois le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles

L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, puisque Madame L...

450 du code de procédure civile

L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la période dite de « trêve hivernale », ni du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,Subsidiairement

du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n’y a pas lieu de ne pas appliquer en l’espèce le délai prévu par l’article L4 12 –1 du code des procédures civiles d’exécution, la mauvaise foi n’étant pas établie.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution - condamné solidairement M. et Mme [Z] à payer à la SA [Adresse 8] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai de deux mois stipulé à l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, ni

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire

Elle demande également à être exonérée des frais sollicités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté

A B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des