700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] en tous les dépens, lesquels seront recouvrés directement par Me Debray, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article 40 du même décret : " I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

R. 733-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°58-1270

de justice de l'Union européenne a jugé que « l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu a la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi

volontaires et la défiguration de la victime par infliction de lésions à son visage (articles 582 et 583 quinquies du code pénal), et ces délits peuvent être considérés comme graves lorsqu’ils sont commis

Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 29 et 34 de la loi du 29 décembre 1979, 1er du décret du 6 septembre 1982, 591 et 593 du

La protection de la possession en tant que fait matériel et rapport juridique est régie par les articles 997 et suivants du code civil. 34.

609 ter , 609 quater , 609 quinquies , 609 octies et 612 bis du [CP], ou prévues aux articles 582 et 583 quinquies du [CP], dans les affaires aggravées en vertu des articles 576, premier alinéa, numéros

700 du code de procédure civile, -condamné la SARL [42] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [42] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné

Yannick Maucourt, demeurant 1047, chemin Royal, 59143 Millam, 34 / de M. Guy Megret, demeurant 371, route de Lederzeele, 59143 Millam, 35 / de M.

450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

584 du Code de procédure pénale ; Que ces mémoires sont donc recevables ; Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution et

105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 30.

Elle soutient que : - les projets " TP DENTISTE ", " CREASANTE OCT ET 580 " et " TG GEN " constituent, au sens des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, des opérations de