euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 3 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 360 euros au titre des congés payés afférents, - 8 000 euros à titre d'indemnité

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du code de procédure civile. 9.

90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'engagement n 2 pris en application de l'article 8 du décret du 10 janvier 1983, et que la cour d'appel a, par là-même, violé

13 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 711 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

[D] une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné Mme [B] aux dépens de l'instance comprenant le coût

455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel de la banque, faisant valoir que M.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n’ont pas fait parvenir d’observations écrites dans les conditions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

transfert ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société BNP Paribas Guyane, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8

Vu les articles 606, 607 et 608, du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'omission

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Examen du pourvoi formé par [M] [G] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 10. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé. 11.

1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale,

227-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 8.