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21 926 résultats pour « article L. 621-16 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a45cdc6046d47b61573

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f24282cdc6046d47ffbb8e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddb9cdc6046d473bb5a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'audience du 09 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99b9bcdc6046d477194fc

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 26 février

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R. 626-43 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 621, L. 623-16, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L653-8 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 novembre 2024 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e34ef0cdc6046d47ab894e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 4 juin 2026

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00126

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 624-2 du code de commerce de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au passif de la procédure, et que l'appréciation de la créance susceptible d'être inscrite au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c8799acdc6046d475982bc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c1cecdc6046d47ec156b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 27 novembre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134 et 1250, 1° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ; 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00228

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

février 2023, elle serait payée postérieurement au plan, la cour d'appel a violé les articles L. 626-2, L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00228

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

les parties, qui n'avaient jamais invoqué ce texte, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. 4° / l'article R. 641-32 du code de commerce n'est

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ebdcdc6046d47c65927

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00118

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

C... et la société FHB au titre des charges et pour un montant de 10 054,70 euros, les juges du fond, qui ont méconnu l'étendue de leurs pouvoirs, ont violé l'article L. 622-22 du code de commerce ; Mais

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cb84cdc6046d47ecb87a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d93cdc6046d47aae76e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f5b5e0cdc6046d474e79d5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36374cdc6046d47d8b447

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'audience du 09 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code du commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb82ffcdc6046d472a2ca3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant

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