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26 575 résultats pour « article L. 632-1 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11a67fcdc6046d47ad9b03

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société OPTIMUM

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e6bfcdc6046d4780af7b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société ATLANTIDE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e70dcdc6046d4780b477

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société D.K.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a7c0cdc6046d47adb10c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société SARL PORMADENDEYE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a7e1cdc6046d47adb31e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société SARL MERY'S

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a802cdc6046d47adb50a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société ORCHIS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a893cdc6046d47adbff0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 10/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société Green

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a95ecdc6046d47adcce5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 10/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société C' NET

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba5d5cdc6046d472205bd

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f55719cdc6046d474790eb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0744ecdc6046d47d0ab2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b5e2cdc6046d4799405c

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

L.631-1, L.631-19 et L.631-19-1 du code de commerce, aux fins d'ordonner la cession forcée des parts sociales de la SARL HOLDING FARO détenues par Monsieur [S] [M], au bénéfice de Madame [O], ès qualités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00420

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

3, et L .631-20-1 du code de commerce : 4.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3abdcdc6046d475c80cb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4af7cdc6046d47b49ab8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc57cecdc6046d47e79a73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22621ccdc6046d47391f55

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f1ccdc6046d4777bfd8

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, Sur ce, * Monsieur [Z] [Y], représentant légal de ladite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f32cdc6046d4777c13e

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

N.A.C. : Par jugement en date du 28/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société NCPN (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a6c3cdc6046d47ada110

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société RUN TOYS

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