L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

, conformément aux dispositions des articles L. 641-4, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l'inventaire comme

R 631-3 et R 631-24 du code de commerce prescrivant les formalités à accomplir en cas de saisine d'office de la juridiction, -le tribunal s'est fondé sur un texte de loi qui n'existe plus, soit l'article

litigieuses tendaient à remettre en cause des dispositions de la décision censurée non atteintes par la cassation, a violé les articles 632, 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

L. 631-15 II du code de commerce.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, l'article L. 631-18 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour infirmer l'ordonnance

[H] [K] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur [H] [K] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

63-4 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 77, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des

. 623-1 du code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et 632 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel, qui relève que les époux Y... pouvaient, pour justifier l'absence

L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsque les conditions prévues par l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce sont

Aux termes de l'article L. 634-4 du même code : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à

] [P], [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de liquidateur, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, SCP [R], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire