La société SPEC demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 2 du code civil - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile - vu les articles 82 et 83 du code de procédure civile - vu

L.681-2 II du code de commerce L'état de cessation des paiements étant constaté et le seul patrimoine professionnel concerné, compte tenu des moyens envisagés pour redresser la situation, il convient

L.681-2 III du code de commerce.

de commerce, est applicable ; Attendu qu'en l'absence d'élément probant concernant l'existence de dettes personnelles de Monsieur [E] [T] le tribunal décidera que l'article L.681-2 II du code de commerce

La procédure doit donc être ouverte en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, soit sur l'ensemble des patrimoines du débiteur.

L.640-1 et du III article L 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 001534 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu

688, 689 et du Code civil.

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et par fausse application l'article L. 144-1 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 et L. 751-3 du même code ; 3°) que l'objet du litige est déterminé

684 du Code civil en décidant que les consorts E... étaient fondés à se prévaloir dudit article, dès lors qu'en 1975, "époque où les époux B... ont interdit le passage sur leur parcelle", les tiers avaient

D C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

L 631- 1 et suivants du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi

L.640-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641

Vu les conclusions de Monsieur [Z] [Z] du 20 octobre 2010, aux termes desquelles, il demande à la Cour de : Vu les articles 682 et 684 du Code Civil, Vu le rapport de Monsieur [H], - rejeter toutes

[E] [B] [A] et en conséquence de l'absence de réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire

Monsieur [R] [K] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le demandeur entendu ; Constate la non comparution de Monsieur [L] [A], Constate que les dispositions du 2° de l'article L.681

L.681-2 III du code de commerce.