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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2412118_20260203
3 février 2026
3 février 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041962855
2 juin 2020
2 juin 2020
à cette embauche, résultant des formalités faites par l'employeur en application des articles L. 712-1 et L. 712-6 du code rural et de la pêche maritime pour la déclaration préalable à l'embauche et le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100077
28 janvier 2015
28 janvier 2015
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4486
18 décembre 2015
18 décembre 2015
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400723_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielleCTX Protection sociale
69ef37a3cdc6046d47b2c477
6 janvier 2026
6 janvier 2026
50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471635.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties (…) sont mis en mesure
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
tracés traversent des secteurs présentant des enjeux écologiques forts, en méconnaissance de l'article L. 122-1 et des 4° et 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; * la présentation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210101
9 février 2017
9 février 2017
L. 212-5 du code du travail (L 3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00351
1 juin 2022
1 juin 2022
1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l’article 39 A du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007947655
12 février 1997
12 février 1997
L. 231-6-1 5°) a) du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de ladite ordonnance, en tant qu'il interdit la désignation comme administrateurs de la caisse nationale de
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476201.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
du 15 novembre 2022 ; 5°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une
Source officiellePage 28 sur 43