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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 08
69bf61e5cdc6046d47814db7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210344
25 juin 2020
25 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f043
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61631f4c8007cf6451ddcc87
13 octobre 2011
13 octobre 2011
d'intermédiaire en achat et vente de fonds de commerce, que son action est bien fondée ; Attendu que Maître [F] invoque l'article 51 du Code de procédure civile, ainsi qu'un arrêt rendu le 12 octobre
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215007
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310271_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
63d22a8b9b3c8605deec1fb9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu les conclusions d'incident notifiées le 28'décembre 2021 par lesquelles [E] [S] demande au juge de la mise en état, au visa notamment de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles'29 et'53
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524023_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603239d85011a77027839f85
23 mars 2018
23 mars 2018
L'article L. 721-5 du code de commerce prévoit que par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227452
14 mars 2005
14 mars 2005
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbfc0cdc6046d47471d9e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] [W], d'avoir à comparaître le 04 Décembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu notamment les articles L. 721-3 du code de commerce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-5
6960a870cdc6046d47b7198b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Y] et la société [Localité 26] BK&A demandent à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce et 367 du code de procédure civile, de : '- statuer ce que de droit sur l'appel interjeté par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00034
17 janvier 2012
17 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186133
28 novembre 2003
28 novembre 2003
L. 720-11 du code de commerce dispose que : (...)
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01282
9 décembre 2008
9 décembre 2008
dont il était le bénéficiaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que ce texte n'est pas applicable aux cautionnements
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118
Source officielleChambre 08
69bf4937cdc6046d477fb6e6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.640-1 et suivants du Code de commerce ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69eb427acdc6046d475d259c
17 avril 2026
17 avril 2026
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [Localité 1] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2205575_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officiellePage 28 sur 571