-22 et L. 225-252 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - condamner la société L2M aux entiers dépens d'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 813–9 du Code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Sur la demande de sursis à exécution : En ce qui concerne l'application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : 2.

[F] [I] ne comportent pas l'indication de sa profession et en conséquence, de les déclarer irrecevables en l'état, en application des articles 814 et 815 du code de procédure civile.

du Code de Commerce).

de cassation le 30 mars 2023 par maître Vincent Gallet, avocat au Barreau de Paris, sollicitant, en application des dispositions des articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce, le renvoi de la procédure

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

815-9 et 1315 du Code civil, 4°) alors que le fait que, selon l'expert, le bâtiment principal ait fait l'objet d'une occupation discontinue et le bâtiment du fond d'un entreposage de matériel, postérieurement

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

000 francs ; "infraction prévue et réprimée par les articles 313-1 alinéa 1er et 2 du Code pénal (et l'article 405 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994); et d'avoir à Nancy, Epinal, Metz et Thionville

Article 816 of the COCP sets out the contents of an application for a retrial.

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

16.2 des C.G.L et à l'article L 441-10 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.