AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
65c28befa2af13da68689b0d
2 février 2024
2 février 2024
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officiellePage 28 sur 7809
Pôle 4 - Chambre 10
603847700ec1796019dec3d1
25 février 2021
25 février 2021
112, 546, 547, 909, 911-1 et 916 du code de procédure civile de délarer irrecevable comme tardive et subsidiairement mal fondée la prétention tendant à faire juger nulle et irrecevable sa déclaration
Source officielle