L 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail, - ordonner la réintégration de M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ la modification d'un élément du contrat de travail ne peut être faite sans l'accord du salarié ; qu'en admettant que l'employeur

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221- 1du code du travail ; 2°/ que la modification d'un élément du contrat de travail ne peut être faite sans l'accord du salarié ; qu'en admettant que l'employeur

La SAS Cafan répond que les fonctions de l'intéressée n'exigeaient pas qu'elle porte de charge Sur ce Aux termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une

Silva soulève en premier lieu la nullité de son licenciement au motif qu'il serait motivé par son état de santé en méconnaissance des dispositions de l'article L 1132- 1 du code du travail.

d'une prétendue faute grave caractérisait en réalité une discrimination prohibée par l'article L. 1132-1 du code du travail et ce à raison de son état de santé et de son handicap consécutif à l'accident

moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que les dispositions de cette directive ont été codifiées en droit interne dans les articles L.1133-1 et L.1133-2 du code du travail ;

Dés lors il n'existe aucune discrimination au sens des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, et aucune dispositions dans le code du travail interdise de traiter de façon différente des

1132-1 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération...,

Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail énonçant le principe de non-discrimination, 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

Le motif de cassation retenu par la Cour est le suivant : 'Vu l'article L. 1132-1 du code du travail : 8.

MOTIFS 1 - Sur la discrimination : En vertu de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière

a violé l'article L. 5213-9 du code du travail, l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit de distinguer en fonction de l'état de santé et du handicap du salarié, ensemble l'article 5, alinéa

Réponse de la Cour': L'article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise

L 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 1132-1 du code du travail interdisant toute pratique discriminatoire notamment en raison de l'état de santé, son absence étant motivée par un arrêt de travail médicalement prescrit en raison de son

L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe