L. 114-2 du Code des assurances et 2251 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'ils ne pouvaient, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'inculpation dont il avait fait l'objet ne

que le moyen de prescription soulevé par l'assureur au vu des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances n'est pas recevable, l'action de M.

Selon l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

du code civil, L 111-1 à L 111-3 du code de la consommation, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances : - de confirmer la décision déférée, - subsidiairement, de constater que la société CAPMA CAPMI

-3, L. 113-12 et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'hormis le cas de défaut de paiement de la prime, prévu par le premier de ces textes, et sauf autres cas particuliers étrangers à l'espèce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action des époux X... fondée sur l'article L. 242-1 du Code des assurances et mis hors de cause la

L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

L.114-1 du Code des Assurances retenu à tort par le Tribunal.

L.114-1 du code des assurances, le délai, qui a commencé à courir lors de la déchéance du terme du 30 juillet 1999, ou, au plus tard, lors de la déclaration de créance du 11 mars 2003, étant expiré lorsque

quant à la prescription des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'elles sont par suite recevables à agir contre les consorts A... pour obtenir réparation de leur propre préjudice

d'un titre exécutoire mais doit saisir le juge aux fins de recouvrement des sommes en cause ; - subsidiairement, il méconnaît l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que la prescription

au regard de la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

L'article L. 114-1 du code des assurances dispose notamment que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 114-1 du Code

décès, incapacité de travail et invalidité » et que le résumé des garanties mentionnait la « garantie incapacité de travail de l'article L. 114-1 du code des assurances » pour en déduire que la caisse

L. 114-1 du Code des assurances ; que se prévalant, ensuite, de la faculté de réclamer le versement de 80 % du capital, M.

dans cette hypothèse et l'a, par son comportement dilatoire, conduite à se laisser surprendre par la prescription ; qu'en refusant de sanctionner la faute ainsi commise, la cour d'appel a violé les articles

L. 114-1 du Code des assurances ; que cette fin de non-recevoir a été accueillie par l'arrêt attaqué ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que la CNP soutient que seule