Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.

Aux termes du I de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

L. 123-12-2.

L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter

sociale prévu à l'article L. 123-2 ; () ".

Y... ; que dès lors le moyen tiré de ce que le président n'avait pas qualité pour agir au nom de l'association n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-35-2 du code de l'urbanisme

du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme ; - une nouvelle enquête publique était nécessaire

125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 121-1 du code de la voirie routière.

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que : - la procédure de consultation du public prévue à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement est irrégulière, en l’absence de mise à disposition d’une note d’information complémentaire

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation ; - elle méconnaît les dispositions des articles

L.153-40 et L.132-7 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'incomplétude du dossier soumis à l'enquête publique en méconnaissance de l'article R.123-8 2° du code

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de la Haute-Savoie : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes

En ce qui concerne les autres redevances, la commission rappelle tout d’abord que l’article L.124-2 du code de l’environnement définit comme information relative à l’environnement toute information qui