4 du code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au juge de rechercher au

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.'

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

Pour votre information, le compte personnel de formation (CPF) (régi par les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail) s'est substitué au DIF depuis le 1er janvier 2015.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litiges ; qu'en l'espèce, la société KEROLER ne s'était pas bornée, pour

L 1235-3 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

Toutefois, en présence d'un cocontractant qui, comme en l'espèce, a fait l'objet, dans le délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, de l'ouverture d'une procédure de protection

Il demande également une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail.

1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

L.1231-1, L.1235-2 et L.1237-1 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail .

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.