elle l'a fait, en méconnaissance des termes de la sanction, la cour d'appel violé les articles L 1332-1 et L 1333-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en affirmant que M.

au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le maître de l'ouvrage doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

L. 1331-1 du Code du travail.

du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure

1303 et suivants du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 1336-6 de ce code : « Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine (…) une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 1331-24 de ce code prévoit que : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-19 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui constate que les modifications portaient notamment sur l'un des

Y..., ne correspond pas à la définition d'une sanction, telle qu'énoncée par l'article L 1331-1 du Code du travail, dès lors qu'elle était applicable systématiquement dans les cas précités, sans nécessiter

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail (nouveaux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) et 1134 du code civil ; 2° / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

, ne prévoit pas que la participation versée en application de l'article L. 1331-2 du même code viendrait en déduction de la somme forfaitaire qui leur est réclamée sur le fondement des dispositions de

ALORS QUE constitue un licenciement disciplinaire, impliquant le respect de la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 1332-1 et suivants du code du travail, la décision prise par l'employeur de

Aux termes de l'article L. 1334-1-1 du même code : " Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par

L'article L 1333-1 du même Code prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une

l'article 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2) ALORS à tout le moins QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce